Le 20 juin 2018, l’Assemblée nationale a introduit de nouvelles disposition dans la Loi R-20 afin de lutter contre le travail au noir et assurer une juste concurrence entre les employeurs. Qu’est-ce que cela veut dire dans votre quotidien?
L’importance de la conformité
La conformité vise le respect des règles: la déclaration de toutes les heures travaillées et le respect des conventions collectives. La FTQ Construction est en faveur d’une industrie conforme où tous les travailleurs et travailleuses peuvent travailler dans un climat sain. Le travail au noir est néfaste pour notre industrie et nous devons tous contribuer à l’envoyer et à le dénoncer.
En s’assurant de faire déclarer ses heures, les travailleurs et travailleuses ont tout à gagner. Chaque heure déclarée vous permet:
- D’avancer dans votre métier (apprentissage);
- De profiter pleinement de votre salaire et de votre assurance Médic (750 heures requises pour le régime A);
- De vous constituer un bon fond de retraite;
- De profiter pleinement de votre paye de vacance;
- D’avoir accès au chômage;
- D’éviter des amendes et des sanctions de la CCQ.
De nouveaux pouvoirs pour la CCQ
En plus de pouvoir exiger aux travailleurs et employeurs tout renseignement ou document relatifs à des situations non conformes et les stratagèmes illégaux, il est désormais permis à la CCQ de prendre et utiliser des photos, vidéos et enregistrement sonores sur un chantier de construction.
De nouvelles infractions
À partir de maintenant, la CCQ peut sanctionner à la fois l’employeur et le travailleur qui s’adonnent à des activités non conformes.
L’employeur qui offre, exige ou impose à un salarié des conditions de travail inférieures à celles prévues par la loi, règlements ou les conventions collectives est passible d’une amende de 1 137$ à 11 370$.
Mais attention, le travailleur ou la travailleuse qui exige, impose, ou REÇOIT des paiements de salaire ou des avantages non déclarés au rapport mensuel ou non prévus dans les conventions collectives, y participe ou incite est également passible à une amende de 1 137$ à 11 370$. Vous êtes désormais responsable de déclarer tout travail non conforme. Si vous ne faites rien, vous êtes aussi reconnu comme complice.
Par exemple:
- si vous avez travaillé et été payé 40 heures, mais que votre employeur n’en déclare que 32 heures à la CCQ;
- si votre employeur vous propose de vous amener sur des travaux hors de votre région à condition que vous ne facturez pas les frais de déplacement.
Comment se protéger?
Afin d’éviter d’être sanctionné, voici quelques actions concrètes que vous pouvez poser:
- Conservez un carnet d’heures afin d’avoir une preuve, sinon c’est votre parole contre celle de l’employeur;
- Contactez votre représentant syndical si vous avez des doutes;
- Remplissez une plainte confidentielle à la CCQ;
- Prenez connaissance de votre convention collective.
En tout temps, si vous êtes témoin ou vivez une situation non conforme, contactez votre représentant syndical qui saura vous guider en toute confidentialité. La Loi R-20 offre aussi de nouvelles protections pour les dénonciateurs contre les mesures de représailles. Dorénavant, toutes représailles (menace, suspension, congédiement, etc.) envers un dénonciateur sont interdites et représentent une infraction. Tout renseignement transmis est strictement confidentiel.